Avenant sur la Protection des Données

Cet Avenant sur la Protection des Données, qui complète nos Conditions Générales d'Utilisation et notre Politique de Confidentialité Générale, constitue un accord juridique ('Accord') entre vous, en tant que personne physique ou entité juridique unique ('Vous' ou 'vous'), et BoatBooker, Inc., dont le siège social est situé au 2881 East Oakland Park Boulevard, Fort Lauderdale, 33306 Floride (collectivement, 'la Société', 'nous', ou 'notre') qui exploite la plateforme BoatBooker.

En tant que Propriétaire sur BoatBooker, qui reçoit et traite les informations personnellement identifiables des Clients, cet Avenant définit la manière dont ces informations sont échangées sur la plateforme et quelles sont vos responsabilités envers le Client et envers BoatBooker.

SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS CET ACCORD OU SI VOUS N'AVEZ PAS L'AUTORITÉ POUR L'ACCEPTER, VOUS NE DEVEZ PAS ACCEPTER CET ACCORD.

'Lois sur la Protection des Données' désigne l'ensemble des lois sur la protection des données et la vie privée applicables au traitement des informations personnellement identifiables des Clients, notamment, le cas échéant :

(a) le RGPD ;
(b) la loi britannique sur la protection des données de 2018 ;
(c) la Directive sur la protection de la vie privée et les communications électroniques 2002/58/CE (telle que mise à jour par la Directive 2009/136/CE) ;
(d) le Règlement sur la protection de la vie privée et les communications électroniques de 2003 (SI 2003/2426) ;
(e) les lois, règles ou réglementations fédérales et des États américains en matière de protection des données, y compris, sans s'y limiter, le California Consumer Protection Act de 2018 ('CCPA') ;
(f) la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques ('LPRPDE') ;
(g) les lois similaires adoptées partout dans le monde concernant la protection, l'utilisation, la transmission ou tout autre traitement des Données Personnelles, telles que modifiées, amendées et/ou complétées par les orientations ou décisions réglementaires de toute autorité de contrôle compétente ou autre autorité réglementaire en matière de protection des données ('Régulateur').

'Informations personnellement identifiables du Client' désigne les informations personnellement identifiables fournies à BoatBooker par le Client, ses affiliés, employés, dirigeants, sous-traitants et représentants.

'Responsable du traitement' ou 'Responsable du traitement indépendant' désigne la personne physique ou morale, l'autorité publique, l'agence ou tout autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement des informations personnellement identifiables.

'BoatBooker/nous/notre' désigne les fonctionnalités et services que nous mettons à disposition via notre Plateforme - notamment le site web boatbooker.com, les applications mobiles BoatBooker pour les Propriétaires et BoatBooker pour les Locataires, ainsi que tout autre site web sous marque propre ou co-marqué (y compris les sous-domaines, les versions internationales, les widgets, les applications mobiles et les versions mobiles) existants ou développés ultérieurement.

Par 'Propriétaire/vous', nous entendons la personne, l'agence ou la société responsable de la fourniture et de la gestion des services de location de bateaux proposés via BoatBooker.com.

Par 'Client/Locataire', nous entendons la personne, l'agence ou la société qui règle les services fournis par le Propriétaire via BoatBooker.com.

'Personne Concernée' désigne toute personne physique à laquelle se rapportent des informations personnellement identifiables.

'Demande de la Personne Concernée' désigne toute demande formulée par une Personne Concernée concernant des informations personnellement identifiables traitées par un Responsable du traitement.

'RGPD' désigne le Règlement Général sur la Protection des Données de l'UE 2016/679, tel que transposé en droit national et tel que modifié, étendu, réadopté ou appliqué par ou en vertu de tout autre texte législatif ou réglementaire.

'Traitement' désigne toute opération ou ensemble d'opérations effectuées sur des informations personnellement identifiables ou sur des ensembles d'informations personnellement identifiables, que ce soit ou non par des moyens automatisés, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, l'accès, la consultation, l'utilisation, l'acquisition, le transfert, l'hébergement (via serveur, web, cloud ou autre), la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction. Toute activité définie comme un traitement par les Lois sur la Protection des Données ou soumise à leurs exigences entre dans cette définition. 'Traité', 'Traiter' et toute autre variante de 'Traitement' sont également définis comme indiqué ci-dessus.

En tant que Propriétaire sur BoatBooker, vous recevrez les informations personnellement identifiables du Client lorsque celui-ci réservera l'une des sorties en mer que vous proposez. En vertu du RGPD, vous êtes considéré comme un responsable du traitement indépendant, ce qui signifie que vous exercez un contrôle sur la façon dont vous utilisez les données que vous recevez de notre part. Vous êtes responsable du respect de toutes les lois sur la protection des données susceptibles de s'appliquer à votre juridiction. Vous devez disposer d'une Politique de Confidentialité compatible avec la nôtre, disponible ici, y compris notre Avis de Confidentialité RGPD.

Lorsqu'un Client effectue une réservation auprès de vous, vous recevrez certaines informations le concernant, notamment son nom, son numéro de téléphone, son adresse e-mail et toute autre information échangée entre vous et le Client via la messagerie instantanée et la plateforme BoatBooker. Vous n'êtes autorisé à utiliser ces informations qu'aux fins de la fourniture et de la gestion des services de location de bateaux. Vous n'êtes pas autorisé à rendre ces informations publiques, ni à les divulguer, les partager ou les vendre à quiconque sans le consentement du Client. Vous n'êtes pas autorisé à utiliser ces informations à des fins de démarchage commercial ou marketing non sollicité. Si vous divulguez ces informations, vous pourrez être tenu responsable en vertu des lois sur la protection des données applicables dans votre juridiction. Si vous collaborez avec des affiliés qui traitent les informations personnellement identifiables du Client en votre nom, vous devez vous assurer qu'ils ont également connaissance de cet Avenant sur le Traitement des Données et de vos obligations au titre des Lois sur le Traitement des Données.

Si vous et BoatBooker êtes reconnus comme co-responsables du traitement des données, et si BoatBooker fait l'objet de poursuites judiciaires, d'amendes ou engage des frais en raison d'une action de votre part, vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager BoatBooker (ainsi que ses employés, agents, consultants, filiales, partenaires, affiliés et concédants de licence) de toute responsabilité concernant toute réclamation, coût, perte, dommage, responsabilité, jugement et dépense (y compris les honoraires d'avocat raisonnables) liés à votre traitement des informations personnellement identifiables du Client. Vous pouvez attendre de notre part une coopération, une assistance et des informations raisonnables, et nous attendons la même chose de votre part afin que nous puissions tous deux respecter l'ensemble des lois sur la protection des données.
Les informations relatives aux Clients ne peuvent être conservées que le temps nécessaire pour satisfaire à toutes les bases légales applicables au traitement des services de location de bateaux. Si un Client formule une demande de suppression de l'une de ses informations personnellement identifiables, vous êtes tenu de supprimer ces informations et de collaborer avec nous pour vous assurer que l'ensemble de ces informations a bien été supprimé.