Conditions de Paiement et de Tarification

Généralités

Les présentes conditions régissent nos modalités de Paiement et de Tarification, ainsi que les droits et obligations de tous les Utilisateurs qui paient ou reçoivent des sommes d'argent en lien avec les services répertoriés sur la plateforme BoatBooker.

Il est ici reconnu que BoatBooker pré-négocie certains tarifs avec les Propriétaires pour faciliter la réservation au nom du Locataire. Les Locataires autorisent par la présente BoatBooker à réserver des prestations pour le prix total de la réservation, lequel inclut le tarif affiché sur le Site. En soumettant une demande de réservation, les Locataires autorisent BoatBooker à faciliter les réservations en leur nom.

Le prix des services du Propriétaire sera celui indiqué sur la Plateforme, sauf en cas d'erreur manifeste. Les Propriétaires peuvent le modifier à tout moment, mais les modifications n'affecteront pas les réservations déjà acceptées par les Propriétaires. Malgré les meilleurs efforts de BoatBooker, certains des Services répertoriés sur la Plateforme peuvent faire l'objet d'une erreur de tarification. Le prix du voyage sera présenté avant la confirmation du voyage par le Propriétaire. Lorsqu' un voyage est réservé via la fonctionnalité Réservation Instantanée, le prix du voyage est visible dans la confirmation de réservation. Les erreurs sont rares mais peuvent se produire dans le système de tarification et ne pourront pas être honorées. BoatBooker ou le Locataire ne sont pas dans l'obligation de fournir des Services à un Locataire à un prix incorrect (inférieur), même si une réservation a été confirmée.

BOATBOOKER SE RÉSERVE EXPLICITEMENT LE DROIT DE CORRIGER TOUTE ERREUR DE TARIFICATION SUR LE SITE ET/OU SUR LES RÉSERVATIONS EN ATTENTE EFFECTUÉES SOUS UN PRIX INCORRECT. DANS UN TEL CAS, SI DISPONIBLE, BOATBOOKER OFFRIRA AU LOCATAIRE LA POSSIBILITÉ DE MAINTENIR SA RÉSERVATION EN ATTENTE AU PRIX CORRECT, FAUTE DE QUOI LA RÉSERVATION SERA ANNULÉE SANS PÉNALITÉ.

Modèles de Paiement, Frais et Acompte

Les Utilisateurs ne sont pas tenus de payer à BoatBooker des frais d'adhésion ou d'abonnement initial liés à l'utilisation des Services de BoatBooker. BoatBooker se réserve toutefois le droit de facturer des frais d'abonnement à tout moment et informera les Utilisateurs de tout changement dans les politiques de frais d'abonnement.

Les Propriétaires peuvent avoir simultanément activés le Modèle de Paiement en Ligne Intégral et le Modèle de Paiement par Acompte. Dans ce cas, les Locataires se verront présenter une option pour sélectionner le Modèle de Paiement préféré avant de finaliser la réservation.

Modèle Standard de Paiement par Acompte

Dans le modèle de paiement par acompte, l'acompte de réservation fait office de commission – fixée par le Propriétaire à un montant compris entre 10 et 30 % du prix total du voyage. L'acompte de réservation est facturé par BoatBooker au nom du Propriétaire au Locataire une fois le voyage réservé, tandis que le montant restant est directement versé au Propriétaire. Les Locataires peuvent se voir présenter une option pour régler le solde restant du prix du voyage via la plateforme BoatBooker, où des frais de traitement et de service peuvent s'appliquer.

Après un voyage terminé, BoatBooker conserve l'acompte de réservation (10–30 %) en tant que commission que BoatBooker facture à un Propriétaire pour l'utilisation des Services. Dans le cas où un voyage est annulé, BoatBooker restituera l'acompte de réservation au Locataire ou le transférera au Propriétaire, selon que la politique d'annulation du Propriétaire a été enfreinte ou non.

Modèle de Paiement par Acompte

Dans le Modèle de Paiement par Acompte, les Propriétaires peuvent présélectionner un acompte de réservation en pourcentage du prix total du voyage. Ce pourcentage détermine le paiement initial requis du Locataire pour sécuriser la réservation. Le montant de l'acompte de réservation doit être égal ou supérieur à la commission présélectionnée, car la commission est intégrée dans la transaction initiale.

Après un voyage terminé, la commission préalablement fixée par le Propriétaire (10–30 %) est conservée par BoatBooker pour l'utilisation des Services et la différence entre le montant total de l'acompte de réservation payé par le Locataire et la commission facturée est transférée au Propriétaire, diminuée de tous frais supplémentaires susceptibles de survenir.

Les Locataires peuvent se voir présenter une option pour régler le solde restant du prix du voyage via la plateforme BoatBooker, où des frais de traitement et de service peuvent s'appliquer.

Modèle de Paiement en Ligne

Dans le modèle de paiement en ligne (où le Locataire a l' option de payer le montant intégral immédiatement lors de la réservation d'un voyage). Le prix total du voyage fait office, en même temps, d'acompte de réservation, réglé auprès de BoatBooker, au nom du Propriétaire avant le voyage (lors du paiement).

Après un voyage terminé, la commission préalablement fixée par le Propriétaire (10–30 %) est conservée par BoatBooker pour l'utilisation des Services et la différence entre le prix total du voyage et la commission facturée est transférée au Propriétaire, diminuée de tous frais supplémentaires susceptibles de survenir.

Tous les autres frais susceptibles de survenir avant, pendant ou après la date du voyage, tels que les pourboires, les dépôts de garantie, les dommages, les frais de déplacement et les frais d'hébergement, doivent être réglés par le Locataire. BoatBooker n'assume aucune responsabilité pour le règlement de tout coût qui n'aurait pas été inclus dans le prix total du voyage.

Encaissement/Paiement du Solde Restant

Dans le cas du Modèle de Paiement Standard et du Modèle de Paiement par Acompte, les Locataires peuvent se voir présenter une option pour régler le solde restant du prix du voyage via la plateforme BoatBooker avant ou à la date du voyage. Des frais de traitement et de service peuvent s'appliquer.

Commission

Les Propriétaires fixent un montant de commission compris entre 10 et 30 % du prix total du forfait (c'est-à-dire, la réservation et tous frais supplémentaires). La commission fixée fait office d'acompte de réservation dans le cadre du Modèle de Paiement par Acompte. Après un voyage terminé, BoatBooker conserve la commission pour l'utilisation du Service.

Frais de Traitement des Paiements

Selon le mode de paiement disponible (par exemple, remboursement automatique, PayPal, chèque), des frais supplémentaires peuvent survenir et le montant remboursé peut être légèrement différent des sommes facturées.

Dépôt de Garantie

Le Dépôt de Garantie est un montant remboursable payé par les Locataires pour couvrir d'éventuels dommages ou pertes subis par le bateau pendant la période de location. Le Dépôt de Garantie est payé directement au Propriétaire lors de la prise en charge du bateau et restitué au Locataire après la fin du voyage.

Frais de Traitement des Paiements

Selon le mode de paiement disponible (par exemple, carte de crédit, PayPal), des frais supplémentaires peuvent survenir. Lors de la réalisation d'une transaction via la plateforme BoatBooker, si des frais de traitement s'appliquent, ils seront présentés dans le composant de détail du prix.

Frais de Service

Des frais de service peuvent s'appliquer. Ces frais contribuent à couvrir les coûts de maintenance de la plateforme, y compris le support client et la gestion des réservations. Le frais de service est un pourcentage du coût total de la réservation et n'est pas remboursable, sauf en cas d'annulation pour circonstances atténuantes. Le montant exact sera affiché lors du paiement.

Frais Supplémentaires et Conversions de Devises

Veuillez noter que les Méthodes de Paiement et les Méthodes de Versement peuvent impliquer le recours à des prestataires de services de paiement tiers. Ces prestataires de services peuvent facturer des frais supplémentaires lors du traitement des paiements et des versements, et BoatBooker n'est pas responsable de ces frais et décline toute responsabilité à cet égard. Les Méthodes de Paiement ou de Versement des Utilisateurs peuvent également être soumises à des conditions générales supplémentaires imposées par le prestataire de services de paiement tiers applicable. Les Utilisateurs sont invités à examiner ces conditions générales avant d'utiliser une Méthode de Paiement ou de Versement.

Veuillez noter que les prestataires de services de paiement tiers peuvent imposer des frais de transaction, de conversion de devises ou d'autres frais fondés sur la devise et sur un taux de change, et BoatBooker n'est pas responsable de ces frais et décline toute responsabilité à cet égard. Les Utilisateurs doivent contacter leur banque ou société émettrice de carte de crédit s'ils ont des questions concernant ces frais ou tout taux de change applicable.

Il incombe aux Locataires de sélectionner la devise de leur choix pour afficher les prix.

Prestataire de Traitement des Paiements

BoatBooker utilise Stripe, Inc., pour les services de traitement des paiements. En utilisant les services de traitement des paiements Stripe, les Propriétaires acceptent le Contrat de Services Stripe disponible ici. Lors de l'ouverture d'un compte sur Stripe, les Propriétaires doivent fournir certaines informations à des fins de vérification et de connaissance du client (KYC). Si l'une des informations fournies lors du processus d'ouverture de compte venait à changer, les Propriétaires s'engagent à en informer BoatBooker, Inc. par écrit, sans délai. Dans le cas où les informations fournies à des fins de vérification changent, en raison d'un changement de propriété ou pour toute autre raison, les Propriétaires reconnaissent que les versements peuvent être suspendus jusqu'à ce que le processus de vérification soit terminé et qu'ils peuvent devoir accepter à nouveau les conditions du Contrat de Services Stripe.

Méthode de Paiement Spécifique au Locataire

• PayPal ;
• Apple Pay ;
• Cartes de crédit, de débit et prépayées.
• Bons d'achat et Cartes-Cadeaux BoatBooker (si applicable)

Les paiements par carte de crédit, de débit ou prépayée pour des montants supérieurs à 500 USD ne peuvent être effectués que par le titulaire de la carte ou avec son accord, et il peut être demandé au Locataire de confirmer la transaction. Lors d'un paiement par carte de crédit, des frais de traitement peuvent s'appliquer ; veuillez le vérifier au moment de la réservation. Dans le cas où le titulaire de la carte n'est pas l'un des passagers du voyage, un processus de vérification de Carte de Crédit d'un Tiers sera mené en parallèle de la complétion d'un Formulaire de Carte de Crédit d'un Tiers et de la présentation d'un document d'identité (par exemple, passeport, carte d'identité nationale, permis de conduire, etc.).

Pour finaliser une réservation, le paiement doit être traité avec succès. Si, toutefois, un paiement n'est pas mené à bien, toutes les sommes traitées seront perdues, et la réservation sera annulée.

BoatBooker se réserve le droit d'activer ou de désactiver une méthode de paiement donnée à sa discrétion.

Conditions Spécifiques aux Locataires

Tous les Services requièrent un acompte de réservation au moment de la réservation pour qu'un voyage en bateau soit sécurisé. Tout solde restant doit être payé au Propriétaire avant l'utilisation des Services rendus par et réservés avec un Propriétaire donné. Si un Locataire ne paie pas son solde avant d'utiliser les Services du Propriétaire, le Propriétaire peut annuler la réservation et facturer tous frais d'annulation tels que définis dans la politique d'annulation du Propriétaire, laquelle peut être consultée sur son annonce.

Avec certains Propriétaires qui acceptent le mode de paiement en ligne, il peut être demandé aux Locataires de payer le montant intégral à l'avance – avant la date du voyage. Si un Locataire choisit cette option, il sera facturé du montant intégral en dollars américains par virement bancaire direct ou par carte de crédit, de débit ou prépayée, et des frais et conditions supplémentaires peuvent s'appliquer.

Le rôle de BoatBooker se limite exclusivement à agir en tant qu'agent limité de collecte des paiements pour les Propriétaires en facilitant le paiement au nom du Propriétaire via la plateforme BoatBooker en utilisant un prestataire de services de paiement, et ces paiements seront considérés comme équivalents à des paiements effectués directement par les Locataires au Propriétaire. Tout en agissant en tant qu'agent limité de collecte des paiements pour un Propriétaire donné, BoatBooker décline toute autre relation d'agence ou autorité pour agir au nom du Propriétaire et n'assume aucune responsabilité pour tous actes ou omissions du Propriétaire, que ce soit sur la plateforme BoatBooker ou en dehors de celle-ci.

Crédits

BoatBooker peut, à sa seule discrétion, offrir un crédit aux Locataires. Le crédit est une valeur monétaire ajoutée au compte d'un Locataire, pour laquelle celui-ci peut recevoir une déduction ou un remboursement de l' acompte de réservation traité par BoatBooker pour son voyage en bateau.

Dans le cas où un Locataire annule ou modifie une réservation sans enfreindre la politique d'annulation choisie par le Propriétaire concerné, il peut se voir présenter l'option de recevoir un crédit d'un montant au moins équivalent à la valeur de son acompte de réservation prépayé.

Si la réservation d'un Locataire doit être annulée avant le départ, il peut se voir présenter l'option de recevoir un crédit d'un montant au moins équivalent à la valeur de son acompte de réservation prépayé.

Si un Locataire souhaite effectuer un prépaiement et effectuer une réservation ultérieurement, il peut se voir présenter l'option de recevoir un crédit d'un montant au moins équivalent à celui qu'il a prépayé.

Dans le cas où un Locataire a payé en trop ou a été surfacturé par le Propriétaire, il peut se voir présenter l'option de recevoir un crédit d'un montant équivalent au montant surfacturé. L'Utilisateur pourra être crédité au moins de la différence de prix.

La prochaine fois qu'un Locataire réserve un voyage en utilisant son compte BoatBooker, le crédit sera automatiquement appliqué à l'acompte de réservation.

BoatBooker peut, à sa seule discrétion, créer une offre spéciale ou une politique en vertu de laquelle des crédits peuvent être proposés aux Locataires, selon les termes et conditions prévus dans l'offre ou la politique concernée. BoatBooker se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier les politiques et offres de crédit à tout moment. Ceci ne s'applique pas aux Locataires disposant déjà de crédits non utilisés.

BoatBooker se réserve le droit de créer une offre de crédit unique pour un Locataire spécifique en fonction de son historique et de la situation.

Sauf indication contraire :

• Les crédits ne peuvent pas être transférés entre comptes ;
• Les crédits peuvent être appliqués à plusieurs réservations jusqu'à épuisement ;
• Les crédits sont valables pendant une période de deux ans à compter de la date de réception du crédit* ;
• Les crédits sont valables pour l'acompte de réservation du voyage. Ils ne peuvent pas être utilisés pour le solde restant ou le dépôt de garantie, qui est payé directement au Propriétaire.
• Les crédits ne peuvent être émis que pour des voyages nécessitant uniquement un acompte d'un montant de 10 à 30 % (ils ne sont pas applicables aux paiements en ligne) ;
• Différents types de crédits peuvent être cumulés ;
• Les crédits sont couverts par une garantie de remboursement de six mois à compter de la date à laquelle un Locataire a reçu le crédit, lorsque le Locataire est éligible à un remboursement du montant payé. Si BoatBooker ajoute des crédits supplémentaires en plus de ce que le Locataire a payé, ce montant ne peut pas être remboursé.
  * La période de deux ans s'applique de manière indépendante à chaque crédit reçu par un Locataire.

Méthode de Versement Spécifique au Propriétaire

Lorsqu'un Propriétaire ajoute une Méthode de Versement, il devra fournir les informations nécessaires à la vérification de la Méthode de Versement, telles que son nom, son adresse de facturation, ses informations fiscales et les informations relatives à son instrument financier. Les Propriétaires doivent fournir des informations exactes, actuelles et complètes lors de l'ajout d'une Méthode de Versement, et il est de la responsabilité du Propriétaire de les maintenir à jour en permanence. Les informations requises pour l'ajout de Méthodes de Versement dépendront de la Méthode de Versement particulière choisie et de la juridiction de l'Utilisateur, et peuvent inclure : le nom sur le compte, le type de compte, le numéro d'acheminement, le numéro de compte, l'adresse électronique, l'adresse postale, les informations sur l'entreprise, le numéro d'identification fiscale, le numéro de sécurité sociale, etc.

LES PROPRIÉTAIRES SONT SEULS RESPONSABLES DE L' EXACTITUDE ET DE L'EXHAUSTIVITÉ DES INFORMATIONS RELATIVES À LEUR MÉTHODE DE VERSEMENT. BOATBOOKER N'EST PAS RESPONSABLE DE TOUTE PERTE SUBIE PAR LE PROPRIÉTAIRE RÉSULTANT D'INFORMATIONS INCORRECTES OU INCOMPLÈTES RELATIVES À LA MÉTHODE DE VERSEMENT FOURNIES PAR LES PROPRIÉTAIRES EUX-MÊMES.

Tous les paiements effectués par BoatBooker aux Propriétaires seront réalisés via PayPal, ACH, virement bancaire, chèque ou Stripe, et ne pourront être effectués qu'après réception des documents justificatifs appropriés. La disponibilité des méthodes de versement peut varier selon la localisation du Propriétaire et selon qu'il s'agit d'un particulier ou d'une entreprise. BoatBooker peut, à sa seule discrétion, désactiver l'utilisation d'une méthode de versement donnée pour un Propriétaire.

Si la méthode de versement par défaut du Propriétaire est inexacte ou invalide, ou si un versement ne peut être effectué pour toute autre raison via la méthode par défaut sélectionnée, et à condition que le Propriétaire ait précédemment sélectionné une (ou plusieurs) autre(s) méthode(s) de versement, BoatBooker se réserve le droit, à sa seule discrétion et de bonne foi, de choisir une méthode de versement alternative pour le Propriétaire. BoatBooker se réserve également le droit d' effectuer tout versement futur via la méthode de versement alternative.

BoatBooker se réserve le droit de choisir un type de méthode de versement différent de celui mentionné ci-dessus si, de bonne foi, il estime qu'un type de méthode de versement différent est plus approprié.

Documents justificatifs : Un document justificatif standard est une facture qui doit être exacte et contenir des informations adéquates concernant la méthode de versement choisie. Des documents justificatifs supplémentaires peuvent être définis comme un avoir, une demande d'avoir, etc., délivrés par le Propriétaire. Ou tout autre document justificatif tel que des relevés fiscaux, etc. Ou tout autre document justificatif tel que des relevés fiscaux.

• des informations de versement exactes
• et/ou des documents justificatifs

Les Propriétaires ont la possibilité d'apporter des modifications et des ajustements à leur politique d'annulation et à leur acompte de réservation dans le cadre des options prédéfinies. Toute modification ou ajustement ultérieur de la politique d'annulation du Propriétaire ou des acomptes de réservation s'appliquera à toutes les réservations effectuées après que ces modifications ou ajustements ont été apportés.

Conditions Spécifiques aux Propriétaires

La politique d'annulation du Propriétaire est fixée au moment de la création de son annonce BoatBooker. Le montant de l'acompte de réservation transféré au Propriétaire en cas de manquement à la politique d'annulation dépend du Modèle de Paiement utilisé par le Locataire au moment de la réservation :

Modèle de Paiement Standard :

• L'acompte de réservation est égal à la commission présélectionnée par le Propriétaire.
• Si la politique d'annulation est enfreinte, l'intégralité du montant de l'acompte de réservation est transférée au Propriétaire.

Modèle de Paiement par Acompte :

• L'acompte de réservation correspond au montant de l'acompte présélectionné par le Propriétaire.
• Si la politique d'annulation est enfreinte, BoatBooker conservera un montant équivalent à la commission présélectionnée (frais d'annulation) et transférera le solde restant au Propriétaire.

Modèle de Paiement en Ligne :

• L'acompte de réservation correspond au prix total du voyage.
• Si la politique d'annulation est enfreinte, BoatBooker conservera un montant équivalent à la commission présélectionnée (frais d'annulation) et transférera le solde restant au Propriétaire.
  

Pour recevoir l'acompte de réservation ou le solde restant après déduction des frais d'annulation, le Propriétaire doit fournir des informations de versement exactes et/ou des documents justificatifs dans un délai de 15 jours à compter de la date d'annulation du voyage.

Les Propriétaires ont la possibilité d'apporter des modifications et des ajustements à leur politique d'annulation et à leur acompte de réservation dans le cadre des options prédéfinies. Toute modification ou ajustement ultérieur de la politique d'annulation du Propriétaire ou des acomptes de réservation s'appliquera à toutes les réservations effectuées après que ces modifications ou ajustements ont été apportés.

La politique d'annulation du Propriétaire peut être annulée dans les cas relevant de notre Politique en matière de Circonstances Atténuantes, telle que définie ici.

Il incombe exclusivement au Propriétaire de notifier immédiatement BoatBooker via le produit BoatBooker si un voyage est annulé ou raccourci.

Il est fortement déconseillé aux Propriétaires de demander à un Locataire de leur fournir une carte de crédit ou tout autre type d'information financière afin de leur donner une garantie supplémentaire pour le voyage ou pour toute autre raison non couverte par les présentes.

Dans le cas où un Locataire fournit à un Propriétaire des informations de carte de crédit, BoatBooker n'est ni responsable ni tenu pour responsable de tout montant facturé, ni de tout litige pouvant survenir concernant les transactions qui n'ont pas été traitées via le prestataire de paiement de BoatBooker.

Par « avant le voyage », nous entendons toute date antérieure à la date du voyage réservé telle qu'indiquée dans la confirmation de réservation du voyage.

Modèles de Paiement en Ligne et de Paiement par Acompte

Un Propriétaire peut se voir présenter l'option de recevoir un paiement total ou partiel pour les réservations via BoatBooker. Si un Propriétaire sélectionne cette option, il accepte que BoatBooker agisse en tant que son agent limité de collecte des paiements et facilite le paiement en son nom via la plateforme BoatBooker en utilisant un prestataire de services de paiement, et les paiements seront considérés comme équivalents à des paiements effectués directement au Propriétaire. Tout en agissant en tant qu'agent limité de collecte des paiements du Propriétaire, BoatBooker décline toute autre relation d'agence ou autorité pour agir en son nom et n'assume aucune responsabilité pour tous actes ou omissions commis par le Propriétaire, que ce soit sur la plateforme BoatBooker ou en dehors de celle-ci.

BoatBooker utilise Stripe, Inc., pour ses services de traitement des paiements. En utilisant les services de traitement des paiements Stripe, les Propriétaires acceptent le Contrat de Services Stripe disponible ici.

Si un Propriétaire accepte d'activer l'option des modèles de Paiement en Ligne et de Paiement par Acompte, il devra fournir à BoatBooker les informations nécessaires à la vérification du compte connecté Stripe, régi par le Contrat de Compte Connecté Stripe disponible ici, et accepter le Contrat de Services Stripe. Dans le cas où des informations importantes ou la propriété viendraient à changer, le Propriétaire devra accepter à nouveau le Contrat de Services Stripe.

Les Propriétaires acceptent également que, si l'une des informations requises pour ouvrir et maintenir un compte venait à changer, ils en informeront BoatBooker sans délai et par écrit.

Les Propriétaires sont seuls responsables du respect de toutes les lois, règles, réglementations et obligations fiscales qui peuvent leur être applicables.

Déclaration relative à la Lutte contre le Blanchiment d'Argent

Afin de se conformer aux Lois et Réglementations relatives à la Lutte contre le Blanchiment d'Argent, BoatBooker se réserve le droit de restreindre l'accès de tout Utilisateur à la plateforme BoatBooker ou aux services des Propriétaires et de mettre en place des procédures strictes visant à minimiser le risque que le service puisse être utilisé à des fins de blanchiment d'argent, notamment des contrôles et des outils de surveillance destinés à identifier les écarts par rapport à l'activité standard des utilisateurs et à identifier toute activité suspecte.

Afin de garantir davantage la conformité, toutes les transactions sur BoatBooker sont traitées électroniquement, offrant un processus financier transparent et traçable. Les activités suspectes font l'objet d' un suivi étroit et sont signalées conformément aux réglementations applicables en matière de lutte contre le blanchiment d'argent.

Conformément aux lois relatives à la protection des données, nous conservons de manière sécurisée les informations des Utilisateurs comme l'exigent les obligations applicables en matière de lutte contre le blanchiment d'argent. Une fois la période de conservation légale expirée ou les données ne sont plus nécessaires, elles seront supprimées ou anonymisées de manière sécurisée, garantissant à la fois la conformité et la protection de la vie privée de nos Utilisateurs.

En outre, BoatBooker se réserve le droit, à tout moment, de refuser ou de restreindre l'accès aux services de BoatBooker ou des Propriétaires si un Utilisateur ne fournit pas d'informations satisfaisantes ou si les informations fournies par un Utilisateur s'avèrent par la suite trompeuses, incorrectes ou fausses. BoatBooker n'autorise pas les transferts d'argent destinés à des activités de jeu, de paris ou à toute activité illégale. BoatBooker annulera tous les transferts associés à de telles activités.

Taxes

TOUS LES UTILISATEURS RECONNAISSENT ET ACCEPTENT PAR LA PRÉSENTE QUE BoatBooker INC. N'EST PAS TENUE DE DÉTERMINER SI DES TAXES S'APPLIQUENT ET N'EST PAS RESPONSABLE DE LA COLLECTE, DE LA DÉCLARATION OU DU REVERSEMENT DE TOUTE TAXE RÉSULTANT D'UNE TRANSACTION QUELCONQUE. IL INCOMBE AUX UTILISATEURS DE DÉTERMINER

1. LEURS OBLIGATIONS APPLICABLES EN MATIÈRE DE DÉCLARATION FISCALE, ET
2. LES TAXES DEVANT ÊTRE INCLUSES ET D'INCLURE LES TAXES À COLLECTER OU LES OBLIGATIONS RELATIVES AUX TAXES APPLICABLES.

LES UTILISATEURS SONT ÉGALEMENT SEULS RESPONSABLES DU REVERSEMENT À L'AUTORITÉ COMPÉTENTE DE TOUTE TAXE INCLUSE OU PERÇUE PAR LES UTILISATEURS. BoatBooker NE PEUT PAS ET NE FOURNIT PAS DE CONSEILS FISCAUX AUX LOCATAIRES OU PROPRIÉTAIRES.

Conditions de Déclaration 1099 pour les Propriétaires aux États-Unis

Déclaration des Revenus : Les Propriétaires qui proposent leurs services aux États-Unis et perçoivent plus de 600 $ via la plateforme BoatBooker au cours d'une année civile recevront un Formulaire 1099-K. Ce formulaire sera complété soit via notre Prestataire de Paiement (Stripe), soit par nous-mêmes, puis fourni au Propriétaire, et déclaré à l'IRS.

Les Propriétaires sont tenus de fournir des informations fiscales exactes, telles qu' un numéro d'identification fiscale (TIN) ou un numéro de sécurité sociale (SSN), afin de garantir la conformité aux exigences de déclaration de l'IRS. Les Propriétaires doivent fournir des coordonnées valides (adresse électronique) afin de recevoir le Formulaire 1099-K complété.